Conditions Générales d’Utilisation
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1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation du site [URL], qui propose un service d’évaluation de l’éligibilité aux subsides d’assurance-maladie en Suisse et une mise en relation avec un partenaire assureur agréé.
2. Acceptation des CGU
En naviguant sur le site ou en utilisant nos formulaires, vous reconnaissez avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez cesser toute utilisation du site.
3. Description du Service
Notre service vous permet d’obtenir une estimation indicative de votre éligibilité aux subsides d’assurance-maladie, sans garantir la décision finale, laquelle relève des autorités cantonales. Nous ne sommes pas un organisme officiel et ne prétendons pas l’être.
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7. Modification des CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions légales ou fonctionnelles du site. Les nouvelles CGU entreront en vigueur dès leur mise en ligne.
8. Droit Applicable et Litiges
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